AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Maïté PALAZZOLO, à CHASSELAY (69380) 315, chemin du Cuchet, CRPCEN 69043, le 27 septembre 2024, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial. ENTRE Mr Jean-Jacques Marie DEVIC, retraité, et Mme Dominique Jasmine DELICATA, retraitée, demeurant ensemble à CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) 52 avenue Denis Delorme. Mr est né à LA FERTE-ALAIS (91590) le 7 septembre 1954, Mme est née à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) le 17 janvier 1956. Mariés à la mairie de IVRY-SUR-SEINE (94200) le 18 décembre 1982 sans contrat préalable. Actuellement soumis au régime de la Communauté conventionnelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Alexandre THUREL, notaire à LYON 3ÈME ARRONDISSEMENT (69003) le 17 janvier 2013, devenu définitif par suite de non opposition. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Les requérants décident la suppression de la clause de préciput adjointe à leur régime de communauté de biens réduite aux acquêts afin de retrouver le régime légal sans aucun aménagement conventionnel.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Les requérants décident la suppression de la clause de préciput adjointe à leur régime de communauté de biens réduite aux acquêts afin de retrouver le régime légal sans aucun aménagement conventionnel.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Annonce parue le 30/09/2024
