AVIS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378–1 Code de procédure civileLoi n°2016–1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 septembre 2018, Mr Jean-Paul Charles FEHR-CINQUIN, divorcé de Mme Françoise POUVREAU, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Karine GIDON, CHASSELAY (69380) le 16 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Karine GIDON, notaire à CHASSELAY (69380), référence CRPCEN : 69043, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Lyon de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Article 1007 du Code civilArticle 1378–1 Code de procédure civileLoi n°2016–1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 septembre 2018, Mr Jean-Paul Charles FEHR-CINQUIN, divorcé de Mme Françoise POUVREAU, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Karine GIDON, CHASSELAY (69380) le 16 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Karine GIDON, notaire à CHASSELAY (69380), référence CRPCEN : 69043, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Lyon de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Annonce parue le 14/10/2024
