Réglementation, réservation des droits privatifs et protection des droits de propriété intellectuelle
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Réclamation
Conformément aux lois et règlements en vigueur, en cas de contestation sur l'utilisation par Jetpeople.com de droits privatifs appartenant à des tiers, toute personne intéressée est priée de nous le notifier selon la procédure décrite ci-dessous.
Toute réclamation devra être adressée par fax au :
04 72 43 92 05
Par email à l'adresse suivante :
La réclamation devra contenir ce qui suit : 1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom de la personne titulaire du droit revendiqué
2. Une identification de l'œuvre ou du signe distinctif supposé être contrefait, ou si plusieurs éléments sont concernés par une même réclamation, une liste des œuvres ou signes concernés
3. Une identification des éléments supposés contrefaisant, ou si cette identification est impossible, toute information suffisante permettant à Jetpeople.com de localiser ces éléments
4. Une identification du plaignant, par son adresse, numéro de téléphone et le cas échéant, une adresse électronique à laquelle Jetpeople.com pourra le joindre
5. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le plaignant déclare pouvoir valablement s'opposer à l'utilisation des éléments supposés contrefaisant et n'avoir donné aucune autorisation directement ou indirectement concernant leur utilisation
6. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le plaignant déclare fournir des informations exactes et fidèles à la réalité et avoir tout pouvoir pour agir au nom de la personne titulaire du droit revendiqué.
Lutte contre la contrefaçon
En tant que de besoin, Jetpeople.com s'engage à retirer ou empêcher l'accès à toutes pages Web comportant des éléments contrefaisant dont elle aura eu connaissance, ainsi qu'à résilier toutes relations contractuelles avec tous clients ou fournisseurs de contenus convaincus de contrefaçon.
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