Photo © Fabrice Schiff

Par Benjamin Solly

Le Conseil d’État examine vendredi 15 février 2013 le recours de Karine Fenocchi qui veut faire annuler la désignation de Nora Berra comme « représentant du Parlement européen. »

Juin 2009. Nora Berra, fraîchement élue eurodéputée, est appelée dans la foulée au secrétariat d’État aux Ainés. La Lyonnaise verra Paris plutôt que Strasbourg. Elle n’assiste donc pas à la séance constitutive du Parlement européen, laissant son siège au suivant sur la liste, Michel Dantin.

Au regard du droit européen, l’absence de Berra à la séance inaugurale ne permet pas de valider son poste d’eurodéputée. Dans son article 5, l’acte du 20 septembre 1976 dispose que « la période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection. »

Lorsqu’elle quitte le gouvernement en mai 2012, le ministre chargé des affaires européennes Jean Léonetti demande par voie de missive sa réintégration à Strasbourg. La loi n°77-729 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose « qu’en cas d’acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions. » Le courrier part par la valise diplomatique du 9 mai.

D’atermoiement en atermoiement, le retour de la Lyonnaise sur les bancs du Parlement européen est retardé. Officiellement, l’inertie est d’ordre juridique. Officieusement, elle est politique. Ses collègues de la droite freinent des quatre fers et voient son retour d’un très mauvais œil. Avec Françoise Grossetête, les relations sont glaciales. Anecdote savoureuse, le courrier de Jean Léonetti ne serait parvenu aux services des affaires juridiques que début juin. Rétention ?

Mais le calendrier électoral agit comme un juge de paix. Damien Abad élu député de l’Ain, il abandonne son mandat européen. Par un jeu de chaises musicales, la Lyonnaise récupère le siège de Michel Dantin, qui s’assied dans celui d’Abad. Berra retrouve son poste le 4 juillet, avec effet rétroactif au 16 juin.

Ite missa est ? Pas forcément. Car la Lyonnaise voit son cas particulier devenir un cas d’école. Comment une eurodéputée, qui aux yeux du droit européen ne peut être considérée comme telle, peut être réintégré à un poste qu’elle n’a jamais occupé ? Voilà le nœud gordien que devra trancher le Conseil d’État. C’est la légitimité même de Nora Berra que remet en cause, par son recours, Karine Fenocchi. Cette dernière, en cas d’écho positif du Conseil d’État, prendrait la place de Berra. Elle était en effet la suivante de Michel Dantin sur la liste des Européennes de 2009.